Conditions générales de vente (CGV)
Conditions générales de réservation
Article 1 : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location d’hébergement CAN LEPEZ sous licence touristique n° HUTTE-045731- 35
En aucun cas M. Didier LEPEZ, propriétaire de l’hébergement CAN LEPEZ ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
Article 2 – durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour. Le tarif est calculé sur une base hebdomadaire démarrant du samedi 16 h au samedi suivant 11 h (7 jours / 7 nuitées).
Article 3 – conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. Le second acompte de 40 % sera versé au propriétaire 2 mois avant la date de commencement de la location.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Malheureusement, nous n’acceptons pas de groupes de jeunes dans cette propriété. L’âge minimum est de 28 ans.
Article 4 – absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par téléphone, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 5 – annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
a) annulation avant l’arrivée dans les lieux :
L’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 60 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, sauf cas de force majeure :
Cas de force majeure : restrictions de voyage imposées par un gouvernement, des forces de l’ordre ou l’armée, qui restreignent les déplacements à destination ou en provenance du logement : les acomptes et soldes feront l’objet d’un avoir à utiliser au maximum 1 an après la date de location. Aucun remboursement ne pourra être demandé par le locataire.
b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 6 – annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Article 7 – arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire par téléphone : +33 6 03069700
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. La totalité de la location reste acquise et ne fera l’objet d’aucun remboursement
Article 8– règlement du solde : Le solde de la location, soit 30 % est versé par virement 1 mois avant la date de début de la location. La location de la villa sera effective quand le total du prix de la location aura été effectué par virement bancaire. Le propriétaire enverra par mail une facture de de location au locataire.
Article 9 – état des lieux :
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de 130 € si le logement est rendu dans un état dégradé.
Article 10 – dépôt de garantie : Avant l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant de 1200 € est demandé par le propriétaire par virement bancaire 1 mois avant le début de la location. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.
Article 11 – utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 12 – capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 10 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire facturera 1000 € par jour et par personne supplémentaire durant le séjour.
Article 13 – accueil des animaux : Le présent contrat précise que le locataire peut séjourner en compagnie d’un animal domestique. Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront.
Article 14 – assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 15 – utilisation de la piscine : Pour information : la piscine ne dispose pas de système de protection (loi espagnole : non obligation de système de sécurité pour l’usage des piscines privées). Le locataire certifie en avoir pris connaissance et accepte les conditions particulières notifiées dans le contrat de location saisonnière. En cas d’accident, il se refuse de se retourner contre le propriétaire
Article 16 – paiement des charges : Un mois avant le début du séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix qui correspondent à la taxe de séjour : 1,50 € / jour et par personne. (Par virement bancaire) sur la base des personnes inscrites sur le contrat de location. Les pièces d’identité de chaque personne seront exigées par Scan et envoyé par e-mail au propriétaire canlepez@gmail.com.
Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et un justificatif est remis par le propriétaire.
Article 17 – responsabilité : le choix de louer un bien est placé sous l’unique responsabilité du Locataire. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le logement notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du propriétaire.
CAN LEPEZ – 2022